Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 5 - Règlement de procédure civile de la Cour supérieure (district de Québec)

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. PREUVE HORS COUR
Le juge qui autorise une preuve hors cour en vertu de l’article 196 du Code de procédure civile (chapitre C-25) demeure saisi du dossier.
Décision 2001-07-26, a. 2.
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